Des accords clairs.
Une bonne collaboration.

1. Parties et champ d’application

Merqhaven est le nom commercial du fournisseur identifié dans le devis définitif. Ces conditions s’adressent aux entrepreneurs agissant dans le cadre de leur entreprise ou de leur profession. La qualification est déterminée par les faits ; une case à cocher ne supprime pas les éventuels droits impératifs des consommateurs ni la protection des petites entreprises. Pour les consommateurs, un parcours distinct adapté est défini avant toute commande.

2. Devis et conclusion du contrat

Une demande ou une proposition provisoire automatique ne constitue pas une confirmation de commande. Le contrat naît après acceptation écrite explicite d’un devis définitif et confirmation par Merqhaven. Le devis précise le périmètre, le prix, le début, la durée, l’échéancier de paiement et ces conditions. Le client reçoit au préalable la version applicable dans un format qu’il peut conserver. Les dérogations du devis signé prévalent ; le droit impératif reste toujours applicable. Les projets de devis sont destinés au contrôle et ne sont pas envoyés automatiquement par e-mail.

3. Périmètre et prestations supplémentaires

Technisch beheer kost regulier €49 per maand; tijdens de introductieaanbieding geldt €39 gedurende de eerste twaalf abonnementsmaanden en daarna €49. Dit pakket bevat technische updates, beveiligings- en beschikbaarheidscontroles en technisch onderhoud binnen de afgesproken omgeving. Inhoudelijke wijzigingen zijn niet inbegrepen. Uitgebreid onderhoud kost €99 per maand totaal en bevat daarnaast maximaal één gedeeld werkuur per abonnementsmaand voor inhoudelijke wijzigingen, ondersteuning en beperkte SEO/GEO aan de vijf bestaande pagina’s. Ongebruikte tijd wordt niet opgespaard. Extra pagina’s en functies krijgen een aparte offerte. Overig meerwerk gebeurt uitsluitend na voorafgaand akkoord à €65 per uur exclusief btw. Hosting en domeinkosten zijn apart. Back-ups en herstel worden per hostingomgeving vastgelegd en getest.

Seule la maintenance étendue à 99 € par mois inclut jusqu’à une heure de travail partagée par mois d’abonnement pour les cinq pages existantes. Le temps inutilisé n’est pas reporté. Au-delà, un accord préalable est requis au tarif de 65 € par heure hors TVA. Pages et fonctions supplémentaires font l’objet d’un devis distinct. Le client est informé du temps réellement consacré.

4. Paiement des prestations ponctuelles

Pour les prestations standard, le prix ponctuel convenu est payé à 100 % à l’avance, avant exécution. Un grand projet sur mesure n’utilise l’échéancier suivant que s’il est expressément prévu dans le devis :

1. 50 % à la confirmation de commande, avant le début des travaux.
2. 25 % lors de la présentation du premier design convenu ou de la prestation intermédiaire désignée.
3. 25 % avant la livraison définitive, le transfert ou la publication.

Le devis définit le contenu de chaque étape. Une présentation n’équivaut pas à une approbation finale automatique. Les paiements par étape doivent correspondre à des prestations partielles dont la réalisation peut être démontrée ; les défauts substantiels d’une prestation contestée sont d’abord discutés et corrigés. Une facture d’acompte payée ne dispense pas de livrer. Tous les prix indiqués sont hors TVA ; le régime de TVA applicable est vérifié.

5. Abonnements et paiement mensuel

Les abonnements sont facturés à l’avance. Le paiement doit être reçu au plus tard le premier jour civil du mois concerné ; la facture est fournie suffisamment à l’avance. En cas de début en cours de mois, le premier mois incomplet est payable à l’avance au prorata. Le dernier mois incomplet est également calculé au prorata. Les dates de début et de fin de la période initiale figurent dans le devis. Aucun prélèvement automatique n’est effectué sans mandat distinct.

6. Durée, prolongation et résiliation

Hosting en domeinkosten worden apart betaald en zijn niet inbegrepen in de normale prijzen of de introductieaanbieding. De overzetting van de website naar hosting is inbegrepen. Het abonnement is vanaf de start maandelijks opzegbaar, zonder minimale looptijd. Je kunt vóór het einde van de lopende abonnementsmaand per e-mail opzeggen; het abonnement eindigt aan het einde van die maand. Na beëindiging voert Merqhaven geen wijzigingen of onderhoud meer uit.

7. Éléments fournis, planning et retours

Le client fournit en temps utile des éléments exploitables, des prix et informations produits corrects ainsi que les accès nécessaires. Si des éléments manquent, le planning est adapté d’un commun accord. Les retours sont regroupés dans les cycles convenus ; une nouvelle orientation après approbation peut constituer une prestation supplémentaire. À la livraison, le client dispose d’un délai raisonnable de contrôle, par défaut dix jours ouvrables sauf accord contraire. Le silence seul ne sert pas à exclure tous les défauts ou droits. Les écarts concrets au périmètre sont signalés et discutés.

Le client vérifie textes, images, informations et affirmations et donne son accord écrit avant publication. Il répond de l’exactitude et des droits d’utilisation des éléments fournis. Merqhaven reste responsable de l’exécution soigneuse des travaux convenus.

Après réception de toutes les informations, des éléments utilisables et des accès nécessaires, nous livrons Website Start pour validation sous deux semaines. Les informations manquantes ou retours tardifs décalent le planning. Vos retours sont regroupés en une série de corrections. Publication uniquement après votre accord écrit.

8. Contenus sociaux : pas de séances de prise de vue

Merqhaven ne propose pas de séances de prise de vue ni de tournages sur place, même en supplément. Le client fournit toutes les prises de vue photo et vidéo avec les droits et autorisations appropriés. Nous assurons la sélection, le montage, le design, les légendes et les variantes par canal dans le cadre de la formule. La réutilisation par canal ne constitue pas une production originale supplémentaire. La publication intervient uniquement après approbation du client et avec un accès valide aux comptes. Le client reste propriétaire de ses comptes sociaux.

9. Hébergement, maintenance, SEO et GEO

La gestion technique et la gestion des contenus sont décrites séparément. La capacité, la conservation des sauvegardes, la restauration, les délais de réponse et l’éventuel SLA figurent dans le devis ou l’annexe de service. Aucune capacité illimitée ni disponibilité garantie sans accord spécifique. Le SEO/GEO et le marketing social ne garantissent ni classement, ni mentions par l’IA, ni portée, ni demandes, ni chiffre d’affaires. Cela ne remet pas en cause l’obligation d’exécuter soigneusement les prestations convenues.

10. Ajustements de prix et tiers

Les prix restent fixes pendant la durée initiale. Toute modification ultérieure est justifiée et annoncée par écrit au moins deux mois à l’avance. Le client peut résilier gratuitement le service concerné avant son entrée en vigueur. Les coûts de licences, de prestataires de paiement, de domaines et de capacité provenant de tiers sont mentionnés séparément. Il n’existe pas de pouvoir illimité de modification unilatérale immédiate des prix.

11. Annulation et retard de paiement

En cas d’annulation d’un projet, les parties règlent les travaux dont l’exécution peut être démontrée et les frais externes inévitables raisonnablement convenus. Un éventuel solde de l’acompte est remboursé ; le paiement anticipé n’est pas automatiquement entièrement non remboursable. En cas de non-paiement, un rappel et un délai raisonnable de régularisation sont accordés, par défaut quatorze jours après mise en demeure écrite. Ensuite, un service approprié peut être suspendu après avertissement préalable, dans la mesure autorisée par la loi. Les données ne sont pas immédiatement effacées. Les montants contestés de manière motivée sont d’abord discutés ; les intérêts légaux et frais raisonnables de recouvrement ne s’appliquent que dans la mesure où ils sont applicables.

12. Propriété, licences et transfert

Le client conserve ses droits sur les contenus, la marque et les données fournis. Le droit d’utilisation et l’éventuel transfert des éléments spécialement réalisés sont définis dans le devis, en principe après paiement intégral. Les composants open source et externes restent soumis à leurs propres licences ; les modèles et outils réutilisables de Merqhaven peuvent être exclus. Les domaines et comptes sociaux sont configurés au nom du client lorsque c’est possible. La présence dans le portfolio nécessite une autorisation préalable.

L’abonnement reste résiliable chaque mois. Avant douze mois d’abonnement complets, le transfert technique complet du site coûte une fois 99 € hors TVA, convenus à l’avance. Après douze mois complets et payés, il est gratuit. Ces frais concernent le travail de transfert, pas la résiliation générale. Dépendances techniques et licences tierces sont expliquées au préalable. Le transfert des données personnelles suit les accords de confidentialité et de traitement ; ces frais ne limitent aucun droit légal.

13. Protection des données, confidentialité et sécurité

Les parties traitent les informations confidentielles avec soin. Pour le traitement des données à caractère personnel, consultez les informations sur la confidentialité. Lorsque Merqhaven traite les données du client pour son compte, un accord de sous-traitance approprié est conclu, avec des dispositions sur les sous-traitants ultérieurs, la sécurité, les incidents et la sortie. Cette page ne suggère aucune certification RGPD complète.

Les formulaires courants se limitent au nom, à l’entreprise, à l’e-mail, au téléphone facultatif et au message. Seules les données techniques nécessaires sont traitées pour la sécurité. N’envoyez pas de données médicales, pièces d’identité ou informations de carte bancaire par ces formulaires. Comptes clients, paiements et traitements élargis exigent une évaluation distincte et des accords sur sécurité, accès et conservation. Le traitement par Merqhaven pour le client est encadré par un accord de sous-traitance.

14. Responsabilité et fin du contrat

Merqhaven assure l’exécution soigneuse de la mission convenue. La responsabilité et ses limites proportionnées sont adaptées aux risques et à l’assurance dans le contrat final. Aucune exclusion pour faute intentionnelle ou responsabilité impérative. En cas de manquement substantiel, l’autre partie dispose en principe d’une possibilité raisonnable de réparation. À la fin, le client peut demander l’export convenu de ses données et le transfert d’accès au domaine. Le transfert technique complet relève des frais de l’article 12. Conservation et suppression suivent les accords de traitement et obligations légales, sans blocage implicite des données.

La correction d’une erreur démontrable de Merqhaven dans les travaux convenus est gratuite et ne consomme pas l’heure incluse. La restauration après erreur du client, intervention externe ou incident non imputable à Merqhaven relève du temps disponible dans la formule choisie. En maintenance étendue, le solde de l’heure mensuelle peut être utilisé. La gestion technique n’inclut pas d’heure de contenu. Les travaux supplémentaires sont convenus à l’avance, uniquement après accord à 65 € par heure hors TVA.

15. Réclamations, droit applicable et version

Les réclamations sont adressées par écrit au contact professionnel mentionné dans le devis. Les parties cherchent d’abord une solution. Le droit applicable et le tribunal compétent seront précisés dans le devis définitif après détermination du pays d’établissement ; les règles impératives restent applicables. Une nouvelle version de ces conditions sur le site ne modifie pas automatiquement les contrats en cours. La version expressément acceptée reste déterminante.